Conditions générales

Introduction

Le site internet PETS.DIRECT, les applications, la documentation et les services qui y sont rattachés (ensemble, la Plateforme) sont exploités par la société Uzino Sàrl, société de droit suisse ayant son siège social à Bussigny (Uzino ou nous, notre, nos). Chaque personne (l’Utilisateur ou vous, votre, vos) qui accède à la Plateforme ou l’utilise de quelque manière que ce soit le fait à la condition qu’elle accepte sans réserve et expressément les présentes conditions générales (les Conditions Générales).

Rôle

PETS.DIRECT agit en tant que service indépendant permettant la mise en contact de personnes désireuses d'acheter, vendre, donner, échanger des biens ou des services. Nous ne possédons donc pas, et ne nous occupons pas des biens ou des services proposés dans les annonces. De ce fait, nous ne pouvons pas vérifier ou assurer la qualité, la sécurité ou la légalité des annonces et du contenu publié sur PETS.DIRECT.

PETS.DIRECT n’est en aucun cas responsable des éventuelles transactions entre acheteur et vendeur.

Utilisateurs

Deux niveaux d’utilisateurs ont accès à la plateforme : le Particulier et le Professionnel. Pour pouvoir accéder aux fonctions avancées de la plateforme, l’utilisateur doit obligatoirement s’identifier.

• Le Particulier . L’utilisateur se défini comme un Particulier lorsqu’il souhaite proposer un bien sur la plate-forme.
• Le professionnel . L’utilisateur se défini comme un Professionnel lorsque la vente de biens ou la fourniture de services correspond à son emploi.

Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation par PETS.DIRECT

PETS.DIRECT a en tout temps le droit de désactiver le compte utilisateur d'un client sans indication de motifs ou de résilier un accord préalablement conclu dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans indication de motifs et sans indemnisation.

Si le client utilise les places de marché et/ou les produits ou services proposés sur les places de marché d'une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si le client a généré des réclamations en transmettant à PETS.DIRECT des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l'annonce, PETS.DIRECT est en droit de se départir immédiatement de l'accord sans indemnisation et de cesser d'offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci et de désactiver le compte utilisateur du client ; dans l'un ou l'autre cas, tout prix payé à l'avance en vue d'une certaine durée contractuelle échoit à PETS.DIRECT et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Toute revendication de PETS.DIRECT reste réservée.

Obligation des membres

Vous êtes responsable de vos informations et PETS.DIRECT agit comme publieur passif pour vos annonces en lignes et leur publication.

Vos informations (ou contenus) incluent toute information que vous fournissez à PETS.DIRECT ou aux autres membres durant le processus d'enregistrement, les transactions, la publication d'annonces. Ceci inclut autant le texte que les images. Vous acceptez que PETS.DIRECT ne puisse pas visionner et contrôler les annonces avant leur parution, mais que PETS.DIRECT puisse (sans obligation) refuser, modifier et réorganiser tout contenu qui est fournis par le service.

PETS.DIRECT se réserve le droit de changer ou terminer, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses services à tout moment et sans avertissement préalable.

Tarifs

Sauf indications contraires, tous les montants sont affichés dans la monnaie nationale de la plate-forme. Vous êtes tenu de payer tous les montants dus suite à l'utilisation de PETS.DIRECT.

PETS.DIRECT peut à sa seule discrétion et en tout temps, changer tout ou partie de ses services, tarifs et politique de tarifs.

Paiements

Aucune prestation n'est délivrée sans un paiement intégral.

Aucun rabais ou remise n'est effectué après la commande. Si les paiements sont exécutés par carte de crédit, la commission est calculée dans le prix. Les différentes solutions de paiement sont consultables sur la page "méthodes de paiement".

Tout paiement est définitif et non remboursable, y compris dans le cas où vous ne recourez finalement pas aux services de la Plateforme ou dans les cas où votre compte est suspendu ou désactivé conformément aux Conditions Générales. Selon le droit suisse en vigueur pour nos services, il n'y a aucun délai de rétractation

Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix de nos différentes prestations, étant précisé que ces nouveaux prix sont applicables pour toutes les commandes passées après la publication des nouveaux prix sur la Plateforme.

Droit à la propriété intellectuelle

Aucune adresse (postale ou électronique), aucun numéro de téléphone ni plaque d'immatriculation automobile ne doit être visible sur les photos utilisées dans les annonces. Les photos sur lesquelles figurent des personnes dont le visage est aisément reconnaissable ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord des personnes correspondantes.

L'ensemble des documents relatifs à l'objet, des photos et des templates réalisés par PETS.DIRECT sur ordre du client sont propriété du client dès que celui-ci a intégralement réglé la facture correspondante à PETS.DIRECT.

Limite de responsabilité

Nous mettons à disposition le site web PETS.DIRECT et les services "tels quels". Nous tâchons de faire le maximum pour rendre votre expérience sur PETS.DIRECT aussi riche et plaisante que possible. Cependant, nous ne pouvons prévoir ou anticiper tous les problèmes techniques ou d'autres types. Ces problèmes peuvent résulter en la perte de données ou des interruptions de service. Pour cette raison, vous acceptez que les services de PETS.DIRECT soient proposés "tels quels". Dès lors, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute perte de temps, données, d'argent, d'opportunité ou d'affaire commerciale. PETS.DIRECT ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur les places de marché, ni pour les conclusions de contrats qui pourraient en découler, tels que contrats de vente entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers.

Blocage ou suppression de compte

En tout temps, nous pouvons adresser un avertissement, suspendre temporairement ou supprimer un compte, une annonce ou tout autre type d'information sur le site qui ne respecterait pas les conditions d'utilisation ou les autres règlements émis par PETS.DIRECT.

De plus, en tout temps, et à sa seule discrétion, PETS.DIRECT a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser toute actuelle ou future utilisation de ses services s'il est avéré que vous avez enfreint les conditions d'utilisation de PETS.DIRECT.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. NOUS DECLINONS EN PARTICULIER TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES RESULTANT (I) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LA PLATEFORME, (II) DE LA SUSPENSION OU DE LA REVOCATION DE VOTRE ACCES A LA PLATEFORME (DESACTIVATION DE PROFIL OU AUTRE), (III) DE L'UTILISATION NON AUTORISEE DU TERMINAL UTILISE POUR ACCEDER A LA PLATEFORME, (IV) DE L'ACCES NON-AUTORISE A VOS DONNEES, (V) DE LA PERTE, DE LA MODIFICATION, DU RETARD, DE L'INTERCEPTION OU D'ERREURS DURANT LA TRANSMISSION VERS ET DEPUIS LA PLATEFORME, (VI) DU CONTENU PUBLIE PAR DES TIERS SUR LA PLATEFORME, (VII) DES DECLARATIONS ET DES ACTES FAIT(E)S PAR DES TIERS SUR OU VIA LA PLATEFORME. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITE NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DE NOTRE PART, TOUTES LES INFORMATIONS PUBLIEES SUR OU VIA LA PLATEFORME SONT FOURNIES "EN L'ETAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE" ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE A CET EGARD.

Risque

Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d'accès.

Conformité aux lois suisses

En tout temps, vous devez vous conformer aux lois Suisses dans le cadre de l'utilisation du service, de la négociation, l'achat, la vente, l'échange ou le don de biens et services.

Langue

Ces Conditions Générales sont rédigées en français et traduites ou résumées dans d’autres langues. En cas de divergence, la version française fait foi.

For juridique

Le for juridique se trouve à CH-1030 Bussigny (Vaud).